Nouvelle Règlementation - Garage – Pièces Issues de l'Economie Circulaire

A partir d’octobre 2024, la loi encadrant l’usage de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves évolue.

En effet, le Code de la Consommation oblige les garages, réparateurs de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues, à donner le choix aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves (art. L224-67 du Code de la Consommation).

Cette obligation, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, est complétée au 1^er octobre 2024 (date d’application) par le décret n°2024-823 (J.O. du 17 juillet 2024) qui détaille les catégories de pièces de rechange visées par cette obligation.

Outre la liste de ces éléments et composants, le décret oblige le garagiste, professionnel réparateur, à informer le consommateur à l’entrée de son établissement de la possibilité d'opter, à l'occasion de la prestation proposée d'entretien ou de réparation, pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, par un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur (art. D224-25-2 du Code de la Consommation).

Pour répondre à cette obligation légale, CONORGA vous propose un Affichage Légal répondant à toutes les obligations règlementaires. Vous retrouverez notre Affichage « Pièces Issues de l’Economie Circulaire – Garage » - Réf. 1885G sur notre site internet.

Le professionnel est également tenu de recueillir, sur un support durable, le choix du consommateur d’opter ou non pour des pièces issues de l’économie circulaire. Le professionnel est tenu de conserver un double du document pendant une durée minimale de deux ans (art. D224-25-3 et suivants du Code de la Consommation). Les Ordres de Réparation / O.R. CONORGA indiquent les éléments obligatoires pour répondre à cette obligation légale.

Rappel sur l’obligation d’user de pièces issues de l’économie circulaire pour les réparateurs (art. R224-25 et suivants du Code de la Consommation) :

L'obligation s'applique aux catégories de pièces de rechange suivantes :

• Les pièces de carrosserie amovibles ;
• Les pièces de garnissage intérieur pour les véhicules automobiles et de sellerie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
• Les vitrages non collés ;
• Les pièces optiques ;
• Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules automobiles :
  • Des trains roulants ;
  • Des éléments de la direction ;
  • Des organes de freinage ;
  • Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables ;
• Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues :
  • Des axes de roues ;
  • Des garnitures de freins ;
  • Du cadre berceau ou pièce structurelle du châssis.
• Pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues, s'ajoutent aux catégories d'équipements et de pièces de rechange précédemment énumérées, les pièces de rétroviseur et les réservoirs à carburant.

Cas spécifiques pour lesquels l’obligation ne s’applique pas :

• Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R321-14-1 du code de la route ;
• Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;
• Lorsque le professionnel mentionné à l'article R224-22 estime que les pièces de rechange issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.