Nouvelle Règlementation Vente Automobile – Garantie Légale de Conformité

Depuis le 1er Octobre 2022, la loi impose aux professionnels la mention d'un encadré spécifique concernant la garantie légale de conformité dans toutes les conditions générales liées à la vente (Décret n° 2022-946 du 29/06/2022 - J.O. du 30/06/2022).

Quelles sont les évolutions apportées aux conditions générales de vente ?

Depuis le 1er octobre, les conditions générales de vente doivent comprendre obligatoirement un encadré spécifique légal concernant la garantie légale de conformité. Il vient renforcer l'information consommateur concernant cette garantie. Cet encadré a été publié par décret paru au journal officiel (Décret n° 2022-946 du 29/06/2022 - J.O. du 30/06/2022).

Rappel sur la garantie légale de conformité :

La garantie légale de conformité d'un véhicule est obligatoire pendant 12 mois pour les véhicules d'occasion et 24 mois pour les véhicules neufs. Elle garantit la conformité du véhicule vendu par rapport au contrat de vente.

La garantie légale de conformité doit obligatoirement être indiquée par écrit lors de la vente d'un véhicule, à défaut, cette garantie peut courir sans limite de temps et le client en discuter la conformité indéfiniment.

Contrairement à une garantie contractuelle, la garantie légale de conformité est obligatoire. Si une garantie contractuelle est contractée par le client, elle vient s'ajouter à la garantie légale de conformité sans pouvoir en diminuer la teneur.

Quels sont les documents impactés ?

- Les Bons de Commande V.O. et V.N.,

- Les Dossiers Bon de Commande V.O. et V.N.,

- Les Carnets de Garantie.

Les documents CONORGA prennent en compte cette nouvelle règlementation et les conditions générales de vente de ces documents ont été modifiées pour répondre à cette nouvelle obligation légale. Nos équipes restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.