Information Client Décharge de Responsabilité

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Information Client Décharge de Responsabilité

Name: Information Client Décharge de Responsabilité
Brand: CONORGA
SKU: 5283C
Price: 0.76 EUR
Availability: PreOrder

Référence 5283C

76,00 € HT

Prix unitaire HT : 0,76 €

Quantité	Remise	Prix total
250	35%	123,50 €
500	50%	190,00 €
1000	60%	304,00 €

Document répondant aux réglementations contractuelles et légales.

Ce document prouve indiscutablement la bonne réalisation du Devoir de Conseil du garage.

La législation rend responsable pénalement le dirigeant ou le chef d'atelier qui n'a pas informé de l'état réel du véhicule du client vis à vis de la sécurité (art. 223-1 et svts du Code Pénal).

Liasse Triplicata - Format A4.

Options disponibles à forfait (quel que soit la quantité)

Impression de vos Coordonnées (13,20 €)
Mise en Carnet par 50 Liasses (9,95 €)
Numérotation (numéro de départ au choix) (29,00 €)

Quantité

Composition	Liasses Autocopiantes Triplicatas (3 feuillets).
Format	A4 : 21 x 29,7 cm.
Personnalisation	Impression de vos coordonnées et de votre logo en noir sur tous les feuillets : forfait de 13,20 € H.T quelle que soit la quantité. Personnalisation complète du document sur devis.

La responsabilité pénale du dirigeant ou du chef d'atelier pour défaut d'information (souvent par manque de preuve de bonne information délivrée au client) et de mise en danger d'autrui peut être intenter par le client ou par toute personne y ayant un intérêt.

L'Information Client / Décharge de Responsabilité consiste à informer le client des éventuels organes de sécurités à changer à courte échéance au moment de la restitution du véhicule. La facture ne suffit pas car souvent rapidement classée et uniquement lue pour son montant, elle se veut n'avoir qu'une preuve comptable. La Décharge de Responsabilité est le document idéal. Signé du client, l'information est formelle, et votre responsabilité est écartée. De plus, grâce à elle, de futures réparations sont souvent programmées.